Les informations précontractuelles (avant de réserver votre voyage). Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou. (articles L. 211-3 et R. 211-9 du code du tourisme).   A titre d'exemple, la filiale de la SNCF http://www.voyages-sncf.com est une agence de voyage comme les autres, au même titre que les revendeurs dits "soldeurs" (Lastminute.com, Promovacances…) ainsi que les associations sans but lucratif qui organisent ou vendent des prestations touristiques. Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant : -> Il informe alors le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable (ex. L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : 1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ; 2° La modification soit mineure ; et 3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. 10 - Votre agence de voyage est en "faillite". Vous rencontrez une difficulté une fois sur place. En droit français, le voyage à forfait obéit à des règles particulières fixées par les articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. 1. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le paiement sécurisé est identifiable par un petit cadenas fermé ou une clé apparaissant à l’écran, surveillez vos relevés de compte pour vous assurer que personne n’a utilisé votre numéro de carte pour un autre achat. Le remboursement des frais d'annulation dus suivant le contrat de voyage, à l'exclusion de tous les frais de dossier, lorsque vous annulez le contrat de voyage avant le début réel de votre arrangement de voyage. Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, le professionnel transmet au voyageur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours (article R. 211-15 du code du tourisme). Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée. 5 - Qu’est-ce qu’un voyage à forfait ?   L’acheteur de produits touristiques ne bénéficie pas du délai de rétractation auquel il a droit lorsqu’il achète à distance d’autres produits ou services (article L. 221-28, 12° du code de la consommation).   Si vous avez été victime d’une agence de voyage frauduleuse sans immatriculation, la seule solution sera de faire un recours en justice. A noter que les dispositions du code du tourisme sont protectrices vis-à-vis du voyageur qui a droit à :   En cas de prestation de voyage liée (PVL), le professionnel informe le consommateur, de manière claire, compréhensible et apparente, qu’il ne bénéficiera pas des droits applicables exclusivement aux voyages à forfait. du 22 juillet 2009 - art. (article L. 211-9 du code du tourisme). Tous ces professionnels ont un point commun : leur profession est régie par le code du tourisme (articles L. 211-18 et R. 211-20 à 211-41). Un voyage ou un séjour touristique fait intervenir de multiples prestataires : organisateurs, transporteurs, hôteliers, restaurateurs, guides, animateurs, etc. 8 - Vous avez un problème avec votre contrat, une difficulté lors de votre séjour, etc. L'article L211-15 du Code du tourisme est clair : l'agence de voyage doit vous proposer des prestations en remplacement de celles qui n'ont pas été fournies dès lors que, après votre départ, l'un des éléments essentiels du contrat ne peut pas être exécuté. 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours. 1. Projet de contrat cadre de service Prestation de services d’agence de voyage Appel d’offres réf. contrat de voyage. Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004, article L. 133-18 du code monétaire et financier, l’article L. 112-10 du code des assurances, article L. 221-1 du code de la consommation, la plateforme de règlement en ligne des litiges. Vous avez réservé un voyage à forfait comprenant des billets d'avion. 2 - Quelles informations doivent vous être fournies avant de voyager ? 30% du montant par virement bancaire sur notre compte société en INDE dès acceptation du contrat; La solde au plus tard 30 jours avant le début du voyage . Votre contrat peut-il être modifié par l'agence de voyage ? voyages successifs par un même bateau (contrat de voyage multiple) et s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Le professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur (ex. L. 211-7. support papier, mail) : - Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour, - Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend, - Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé, - S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant. Ces coûts ne doivent pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. 3 - L'agence de voyage a effectué une erreur dans votre réservation. Sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours est inscrit le nom du garant que vous devez contacter. Â. Intégrée au droit français, dans le code du tourisme (articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme), la directive s’applique à tous les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018, date d'entrée en vigueur de la directive. Depuis le 1er juillet 2018, et dans tous les pays de l’Union européenne, entrent dans la définition de voyage à forfaits, les services de voyage (article L. 211-2, II. Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Vous devez ainsi être informé du médiateur de la consommation que vous pouvez saisir gratuitement en cas d’échec du recours auprès du service client du professionnel. Vous pouvez vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges. pour : « Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. lancées par des grandes marques de distribution sous leur enseigne (comme Carrefour ou Auchan). L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat de manière unilatérale et rembourser … Bon de commande... de preuve ou une preuve de contrat de vente tant pour le vendeur que pour l'acheteur : * un bon de commande m... liste de DNA... De voyage ou de loisirs !) 1 - Quelle est la réglementation applicable ? Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant. Le code du tourisme (article L. 211-2, III) précise en effet que le professionnel facilite : Pour constituer une prestation de voyage liée (PVL), les services touristiques (ex. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Cette responsabilité de plein droit s’applique : La responsabilité de plein droit s’applique donc aussi bien à l’organisateur (ex. Un voyage ou un séjour touristique fait intervenir de multiples prestataires : organisateurs, transporteurs, hôteliers, restaurateurs, guides, animateurs, etc. Si une assurance annulation a été souscrite, l’assureur doit être informé simultanément. Les remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. La loi du 21 novembre 2017 s'applique à tous les accords conclus à compter du 1er juillet 2018. Dans ce cas, vous devrez envoyer, à votre retour, une demande de remboursement au garant. Le voyageur peut remédier lui-même à la non-conformité et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires, si l’agence de voyage ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur. S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations, le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17, sans résolution du contrat. La nouvelle Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifie le règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat de manière unilatérale et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués. vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. Personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou, offrent à la vente des, Professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de voyages grâce Ã. Personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix d’une prestation. mail d’envoi à l’agence de voyage, document communiquée par l’hôtel, …). 3. - ou à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable (ex. Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour. Au cours d’un voyage, les bagages sont parfois sous la garde du voyageur ; il ne peut alors pas incriminer l’agence si ceux-ci lui sont volés ou sont détériorés.   Le voyageur devra, dans tous les cas, informer le professionnel, dans les meilleurs délais, de toute non-conformité sur place.Â. Ce texte précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone (annexe I, partie B de l’arrêté du 1er mars 2018). Normalement, il est avantageux de la prendre auprès du vendeur plutôt qu’auprès d’une compagnie d’assurance. 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours. le tour-opérateur) qu’au détaillant (ex. Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme. contrat sous format papier), les informations mentionnées ci-dessus. Si la "faillite" se déclenche avant votre départ, le garant financier vous proposera un voyage équivalent ou le remboursement des sommes déjà versées. La responsabilité de plein droit permet au voyageur de demander le remboursement d’une prestation de voyage non fournie à un seul interlocuteur, sans avoir à prouver une faute. Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le terme d’agent de voyage désigne aussi bien l’organisateur de voyages ou de séjours (le "tour-opérateur") que celui qui les commercialise. Frais d’annulation. Puisqu’elles représentent le cœur de la couverture, elles sont mises en avant par tous les assureurs, que … exemplaire papier, mail…). Le Voyageur sera alors remoursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. Conditions de règlement. Il peut aussi arriver de devoir payer des prestations supplémentaires sur place.   L’article R. 211-5 du code du tourisme précise que, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement, les informations suivantes ne peuvent être modifiées  : En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée (article L. 211-10 du code du tourisme). Si le départ est imminent, le garant prendra le relais de l’agence de voyage en faillite et assurera le maintien du voyage. une information claire sur le type de contrat qu’il a souscrit (voyage à forfait ou PVL) ; une information sur les droits qui sont attachés à son contrat. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, doivent être mentionnées de manière précise : (articles L. 211-12 et R. 211-8 du code du tourisme). Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du voyage informe le voyageur de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat. En achetant en ligne, le consommateur dispose des mêmes garanties qu’en magasin, puisque les agences sur Internet sont soumises aux mêmes exigences que les agences physiques : immatriculation, garantie financière, assurance professionnelle dont les mentions doivent apparaître sur le site, obligation de passer un contrat écrit (« écrit électronique ») s’il s’agit d’un voyage à forfait, responsabilité de tous les prestataires, etc. Veillez à établir des preuves de votre demande de mise en conformité (ex. Donc avant de vous engager, vérifiez toujours que l’agence de voyage que vous avez choisie est bien immatriculée. L’agent de voyage doit également informer le consommateur sur : A côté de ce devoir d’information, l’agence a un devoir de conseil spécifique chaque fois que le voyageur aura indiqué des exigences ou des contraintes personnelles tenant à son âge, à un handicap, à la détention d’un animal familier, etc. Toutefois, le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable :             - au voyageur (ex. Si le vendeur n'a pas proposé de souscrire à une assurance annulation, le consommateur peut résilier sans frais le contrat de voyage ; mais il faudrait apporter la preuve, et ce serait difficile si la possibilité d’en souscrire une figurait bien au contrat. Pour vérifier si une agence de voyage est immatriculée, vous pouvez vous rendre sur le site de Atout France, l’Agence de développement touristique de la France, organisme placé sous la tutelle du ministre chargé du Tourisme : http://www.atout-france.fr, Vérifiez sur les documents fournis par l’agence de voyage qu’un numéro d’immatriculation est bien inscrit. Les contrats précisent souvent que c’est la date à laquelle le vendeur a été informé de l'annulation qui détermine le montant des frais de résiliation. billetterie aÉrienne voyages organisÉs rÉservations d'hÔtels visas excursions et autres prestations Le voyageur en est informé au plus tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement préalable. Est-t-elle obligatoire ?… https://t.co/pg0tQn7Vfc, L’assurance #Smartphone, faut-il la souscrire ? Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations précontractuelles mentionnées à l'article L. 211-8. Le vendeur doit être informé dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec avis de réception (ou par mail si cette modalité est admise dans les conditions générales de vente). 7 - Vous rencontrez une difficulté une fois sur place. - ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. 3ème étape : Vous pouvez demander une réduction de prix et des dommages-intérêts. Les agences de voyage n’ont pas le monopole de l’organisation et de la vente de voyage ; une association sans but lucratif peut également exercer cette activité à titre principal ou accessoire : La règlementation ne s’applique pas aux : Constitue un voyage à forfait, selon l’article L. 211-2 du code du tourisme : La règlementation a élargi la définition du voyage à forfaits pour prendre en considération les différents modes d’achat sur Internet. Qu'est-ce qu'une prestation de voyage liée (PVL) ? En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond aux "frais réels" c'est-à-dire le prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. Quelles sont les conséquences ? Si le vendeur n'a pas proposé de souscrire à une assurance annulation, le consommateur peut résilier sans frais le contrat de voyage ; mais il faudrait apporter la preuve, et ce serait difficile si la possibilité d’en souscrire une figurait bien au contrat. Le contrat doit comporter, en plus des informations précontractuelles définies à l'article R. 211-4, des informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur ou l'agence de voyage ...) a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par l’arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information. Personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente des, Personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre, la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances (transport, hébergement, location de voitures, visites, spectacles, …), dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée (ce qui exclut bon nombre d’excursions et de déplacements organisés pour assister à une manifestation sportive par exemple). Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans à compter du fait générateur de responsabilité, sous réserve du délai de dix ans en matière d'action en responsabilité pour les dommages corporels prévu à l'article 2226 du code civil. 100€ par pax de la signature du contrat à 31 jours avant le départ; 50% du prix du voyage de 30 à 8 jours avant le départ Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable (ex. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Pensez à la consulter avant de souscrire un voyage. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement (ex. (article L. 211-14, III du code du tourisme). À l’inverse, le voyageur n’a souvent pas d’autre choix que de les confier à l’hôtel où il réside, ou aux transporteurs pendant les trajets. > Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, > Articles L. 211-1 à L. 211-24 du code du tourisme, > Articles R. 211-1 à R. 211-51 du code du tourisme, > Arrêté du 1er mars 2018 fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours, Juriste à l'Institut national de la consommation, Jurisprudence compteur Linky https://t.co/bKNUxT8fnG : les particuliers peuvent-ils refuser l'installation du compt… https://t.co/MEDLHjnpMs, C’est la #rentrée, faut-il souscrire une #assurance scolaire ? Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. Les professionnels qui ne sont pas établis dans l’Union européenne ou dans l’Espace Economique Européen et, qui vendent ou offrent à la vente des voyages à forfait ou qui dirigent par tout moyen ces activités vers la France, sont tenus de fournir une garantie contre l’insolvabilité (article L. 211-18-1 et R. 211-50 du code du tourisme). Si vous payez par carte bancaire, voici quelques conseils : Faut-il prendre l’assurance proposée par l’agence ? catastrophe naturelle) qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant. L’information doit être communiquée, dès qu’elle est connue, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés. Le voyageur doit apporter la preuve de son préjudice (ex.  photos, certificat médical, …). lieu de destination) est rendu impossible par suite d'un événement extérieur (ex. 1. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l'exécution du contrat directement au détaillant (ex. et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) n'y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. 211-17, une réduction de prix et, en cas de dommage distinct (ex. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La responsabilité du prestataire, et donc celle de l’agence, est alors illimitée, Lettre générale (fiches pratiques, lettres-types, vidéos Consomag…), Lettre spéciale "Education" (outils et activités pédagogiques…). Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, Des informations sur le droit du voyageur de, Les caractéristiques principales des services de voyage, Le prix total et les modalités de paiement, Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint, La mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou standard, les modalités de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, les variations de prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat, au professionnel qui vend un forfait touristique, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, au professionnel qui vend un service de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service (article, la garantie financière garantit les fonds déposés par les clients en cas d’insolvabilité, voire de "faillite", de l’agence de voyage. Quelles sont les prestations concernées ? L’ignorer et persister dans votre demande. L’agent de voyage a-t-il une obligation d’information ? Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel. Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours. Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le détaillant fournit également au voyageur, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais supplémentaires pour le voyageur. Abrogé par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. Votre agence de voyage est en "faillite". Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. Pouvez-vous céder votre contrat à une autre personne ? Coronavirus (Covid-19) : des avoirs pour les voyages et séjours annulés, Les salles de sport et centres de remise en forme : vous souhaitez vous inscrire, Coronavirus (Covid-19) : vous voulez suspendre temporairement vos activités dans votre salle de sport. L’article L. 211-5-1, alinéa 2 du code du tourisme précise : « Les dispositions contractuelles ou les déclarations faites par le voyageur qui, directement ou indirectement, constituent une renonciation aux droits conférés aux voyageurs ou une restriction de ces droits, ou qui visent à éviter l'application de ce chapitre ne sont pas opposables au voyageur. ». 1 - Les questions que vous vous posez avant de partir. Le voyageur peut céder son contrat à une autre personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. 2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour. Sur ce même site, vous aurez accès aux décisions par lesquelles les tribunaux ont déclaré des clauses abusives dans de tels contrats. Que pouvez-vous faire ? 11 - Vous avez réservé un voyage à forfait comprenant des billets d'avion. Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour. Comment bien réussir son compost ? Que couvre t’elle ? Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.