Lundi de Pentecôte 2015 : jour ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Cependant, certaines entreprises ont choisi un autre jour férié ou une autre méthode. Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés. Comment paie-t-on le salaire d’un jour férié ? Le lundi de Pentecôte n’est pas considéré comme un jour férié ; il est non travaillé mais les 7H48 sont récupérées sur les heures de régulation ou par la pose d’un jour RTT. Le Code du travail ainsi que les conventions collectives réglementent le paiement des salaires les jours fériés. Charte sur la protection des données personnelles En pratique, le 1er mai est donc payé deux fois. Simplicité et transparence avec Juritravail L'employeur peut-il déterminer librement les horaires de travail ? Voir les conditions générales d'utilisation. email, Créer la relation de travail, Mon CSE. Une journée de pont suivant ou précédant un jour férié peut être prévue au sein de l’entreprise. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Distinguer jours fériés chômés et temps de travail effectif. Quels sont vos droits ? Charte sur la protection des données personnelles, Protection Comment calculer la rémunération du jour férié? Par exemple, en l'absence d'usage dans l'entreprise selon lequel tel jour férié n'est pas travaillé, l'employeur est en droit de pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés pour absence non autorisée (Cass. À l’inverse, si le jour est travaillé dans l’entreprise, il compte pour un jour de congé. Celle-ci peut même constituer une faute. Le lundi de Pentecôte (1 juin) est normalement travaillé au titre de la journée de solidarité. Avant trois mois d'ancienneté, le jour férié non travaillé n'est en principe pas rémunéré, sauf dispositions conventionnelles contraires. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif. Le salarié aura droit à (2 x 32) 64 heures au titre des jours fériés légaux pour l’année 2019. Juritravail le 22/03/2021, Modification de Calcul des jours ouvrés 2020. L 3133-3). Quels sont vos droits ? Rappelons que l'employeur ne peut pas demander au salarié de récupérer les heures de travail perdues pour cause de jours fériés non travaillés. Les heures non travaillées en raison du jour férié sont donc exclues du calcul : Attention toutefois, la convention collective ou un usage peuvent assimiler les jours fériés chômés à du travail effectif. Le code du travail prévoit une indemnité particulière lorsqu'un salarié travaille le 1er mai. • Le jour férié (chômé) tombe un jour habituellement travaillé. Et si vous travaillez à temps partiel? Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés. Régime différent pour le 1er mai Calcul de l'indemnité pour jour férié Tous les champs sont obligatoires. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration du salaire pour les heures effectuées pendant cette journée. 4. Votre inscription a bien été prise en compte ! Plusieurs cas de figure : Tout travail le 1er mai entre 0 h et 24 h doit donner lieu au paiement de cette indemnité, même si le salarié a commencé son travail la veille. Attention toutefois à bien regarder la convention collective, qui peut comporter une clause plus favorable. Je travaille 37 heures par semaine (8h30 sur 4 jours + 3h le samedi). Comment est payée la journée de solidarité ? A noter. En prenant en compte les dispositions du code de travail, il n’y a aucune majoration en terme de rémunération des salariés un jour férié. Jour de l’an = mardi / 8 heures Quels sont les jours fériés? En cas de chômage dans l'entreprise d'un jour férié tombant un jour normalement travaillé par un salarié à temps partiel, celui-ci a droit à une rémunération calculée à partir de l'horaire qu'il aurait dû normalement accomplir ce jour-là. Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits. Le repos est obligatoire le 1er mai pour le personnel de tous les établissements et administrations, même ceux bénéficiant du repos hebdomadaire par roulement. Si un ou plusieurs jour férié chômé tombent pendant la période de congés payés d'un salarié, ceux-ci sont prolongés d'autant. Etape n°1 : Calcul de son droit proportionnel aux heures fériées légales. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Cette indemnité est au moins égale au salaire perçu par le salarié pour ce jour férié. Par exception, l'obligation de repos des jours fériés ordinaires s'impose légalement pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (salariés, y compris les apprentis et les stagiaires). Le 14 juillet ; 8. Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. La Loi sur les normes du travail et la Loi sur la fête nationale prévoient plusieurs congés fériés. Les salariés ont ainsi droit au maintien intégral de leur rémunération mensuelle : salaire de base, ainsi que tous les éléments ayant la nature de complément de salaire (primes, commissions, indemnités diverses, etc.). Lorsqu'il est travaillé Le travail lors d'un jour férié hors 1er mai est rémunéré normalement, sauf si la convention collective prévoit une rémunération majorée. En conséquence, ce 8 heures devra être cumulé aux heures réellement travaillées pour déterminer s’il y a lieu de payer du temps supplémentaire au cours de cette semaine. Ce qui veut dire que l'employeur ne peut pas reporter le travail des heures qui n'ont pas pu être accomplies en raison du jour férié chômé. » Actualités. conformité, Découvrir nos offres Il s’agit simplement de calculer le 1/20 e du salaire gagné par votre employé lors des 4 semaines qui ont précédé le congé. Les heures de travail perdues suite au chômage d'un jour férié ne peuvent jamais être récupérées. Les salariés saisonniers bénéficient aussi du maintien de leur salaire les jours fériés chômés dès lors qu'ils cumulent une ancienneté totale de trois mois dans l'entreprise du fait de divers contrats, successifs ou non. Cette décision, qui relève du pouvoir de l’employeur, s’impose aux salariés. Ainsi, ils sont rémunérés au titre du mois considéré sur la base de leur salaire habituel. Le 1er mai bénéficie de règles particulières puisque le salarié doit percevoir, en plus du salairecorrespondant au travail effectué, une indemnité égale à ce salaire. L’employeur ne peut pas imposer à ses salariés en CDI comme en CDD de travailler (sauf certains secteurs – commerces, services, restauration-hôtellerie, transports publics, police, hôpitaux, tourisme etc. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Le 1er mai Indemnité pour jours fériés. Jours ouvrables = Ce sont tous les jours de la semaine à l’exception du jour de repos hebdomadaire (souvent le dimanche) et des jours fériés. Si votre salariée travail le 1 er mai, sa rémunération doit être doublée. Que se passe-t-il lorsque le salarié ne prend pas ses congés payés ? Etape n° 2 : Liste des jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé. Le salarié qui travaille le 1er mai doit percevoir, en plus de son salaire, une indemnité égale au montant de son salaire en fonction du nombre d’heures travaillées (article L3133-5 du code du travail). Lorsque le 1er mai n'est pas travaillé, une indemnité égale au salaire perdu, y compris les majorations pour heures supplémentaires habituelles, doit être versée au salarié. Quels sont vos droits ? Une convention collective peut, par exemple, prévoir une majoration de 100 % de la rémunération des heures … Juritravail le 29/03/2021, Par Lorsque le jour férié est un jour habituel de repos dans l'entreprise (samedi, dimanche ou lundi, généralement), la loi ne prévoit aucune possibilité de « report » de ce jour férié. art. la convention collective ou un usage peuvent assimiler les jours fériés chômés à du travail effectif. Voici donc le calcul final : 366 jours - 52 samedis - 52 dimanches - 9 jours fériés = 253 jours ouvrés en 2020. Nous envoyer un S’il a droit à un demi-jour de récupération, le travailleur doit pouvoir le prendre avant ou après 13 h et ne peut être occupé plus de 5 heures le jour … Comme le samedi est un jour ouvrable, si la période de congés comprend ce jour, il sera compté comme un jour de congés payés. À lire aussi >> Comment doubler … art. En cas de mensualisation des heures supplémentaires, la rémunération correspondant à ces heures supplémentaires payées ouvre droit, au même titre que les heures supplémentaires réellement effectuées, à la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le salarié ne peut pas non plus récupérer un jour férié sous prétexte qu'il correspond à un jour habituellement non travaillé par le salarié (sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient). Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Congés payés & spéciaux » Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Les salariés travaillant le 1er mai ont droit au salaire correspondant au travail effectué et à une indemnité égale au montant de ce salaire. soc. Le lundi de Pentecôte ; 7. Le principe veut que le chômage des jours fériés n’entraîne aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement(1). en savoir plus. L'employeur qui ferait travailler des salariés le 1er mai alors qu'il n'exerce pas une activité pouvant le justifier, encourt le risque d'être condamné au paiement d'une amende de 750 €, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Il est donc payé double. notre  Ces dispositions sont d’ordre public. gratuitement, il n'y a pas d'obligation légale de repos pour ceux employés dans les, il peut être dérogé à l'obligation par voie de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement dans les secteurs dans lesquels les. dpo@juritravail.com. Découvrez notre offre ! Si une entreprise décompte les congés en jours ouvrés en accordant à ses salariés plus de jours de congé que ceux prévus par la loi, le congé annuel n'a pas à être prolongé si le jour férié coïncide avec un jour qui n'est normalement pas travaillé. L'indemnité n'est pas due lorsque le 1er mai coïncide avec le jour de repos hebdomadaire ou avec la journée habituellement chômée dans l'établissement et aux salariés qui n'auraient pas travaillé ce jour-là (maladie, accident du travail, grève, ou convenances personnelles). Si le calcul est en jours ouvrés, le salarié a 25 jours de congés payés par an. La pratique des « ponts » ne fait l'objet d'aucune réglementation. Pour le calcul des heures supplémentaires à payer, les vacances annuelles et les jours fériés sont considérés comme des jours travaillés. Les pratiques dépendent donc du secteur d'activité de l'entreprise. soc., 3 juin 1997, n°94-42.197). Celui-ci n'a donc, en pratique, aucune incidence, sauf stipulations conventionnelles plus favorables. Par conséquent, et sauf usage contraire, si l'horaire habituel de travail est supérieur à 35 heures, une retenue sera opérée pour ces heures. Comment calculer l’indemnité à laquelle vous avez droit? Consultez nos rubriques sur Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez trav., art. Si le jour férié tombe un jour qui aurait dû être travaillé; Si le jour férié tombe pendant les congés payés; Si le jour férié tombe un jour de repos. Le lundi de Pâques ; 3. Mes questions : j’ai un contrat de travail de 35 H/semaine ( c’est mon choix) à temps partiel 80 % . art. En cas de chômage dans l'entreprise d'un jour férié tombant un jour normalement travaillé par un salarié à temps partiel, celui-ci a droit à une rémunération calculée à partir de l'horaire qu'il aurait dû normalement accomplir ce jour-là. Il n'est pas possible de récupérer les heures perdues à la fois pour les journées qui précèdent et celles qui suivent un même jour férié. Dans le cas des travailleuses et travailleurs au pourboire , le montant des pourboires déclarés ou attribués doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité. Je suis employé dans le secteur privé (magasin d'informatique). Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Dans quelles circonstances la récupération d'heures est-elle possible ? A l'inverse du 1er mai, le régime des autres jours fériés relève des conventions, accord collectifs ou usages en vigueur dans l'entreprise. En présence d'un accord d'entreprise ou d'établissement, même moins favorable aux salariés que l'accord de branche (moins de jours fériés chômés, ou des conditions plus restrictives pour en bénéficier), ce sont les règles définies au niveau de l'entreprise qui s'appliquent. En revanche, les jours fériés tombant un jour normalement travaillé dans l'entreprise, mais de repos pour le salarié, sont sans incidence sur sa rémunération. Lundi de pentecôte, 24 mai 2021, jour férié ou travaillé ? Avocat. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Forcer l'employeur à exécuter le jugement. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. soc., 4-4-2012, pourvoi n° 10-10.701, Vincent MAUREL ne sont pas dues. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. salaire net après impôt, Mon Le jour férié chômé dans l’entreprise qui tombe pendant une période de congés payés n’est pas décompté du nombre de congés payés pris. Article avocat En revanche, lorsque le décompte en jours ouvrés est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables, le congé doit être prolongé d'une journée lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable, mais non travaillé dans l'entreprise. Saisir le Conseil de Prud'hommes 2020-2021. Le vendredi 1er mai (fête du Travail) est un jour obligatoirement férié et chômé pour tous les salariés, sauf dans les établissements où le travail ne peut pas être interrompu (hôpitaux, hôtels, etc.). ou contactez-nous à l'adresse suivante : Lorsqu'un jour férié est choisi comme journée de solidarité, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler ce jour-là, sauf s'ils sont concernés par les dérogations visées ci-dessus. soc. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Attention toutefois à bien regarder la convention collective, qui peut comporter une clause plus favorable. Un jour férié non chômé, obligatoirement majoré : le 1er mai. Prise en compte d'un jour férié chômé. Article suivant Quels sont vos droits ? Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? L’Ascension ; 6. Et si la journée de solidarité est fixée un jour férié ? L 1251-18). Les travailleurs temporaires ont toutefois droit, indépendamment de leur ancienneté, à la rémunération des jours fériés dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient (C. trav. Une équivalence de 8 heures sera reconnue pour le férié non travaillé du vendredi. Le régime du 1er mai est fixé par la loi et est le même quel que soit le secteur d'activité. Lorsqu'un jour férié est choisi comme journée de solidarité, le travail accompli pendant cette journée, dans la limite de 7 heures, n'est pas rémunéré pour les salariés dont le salaire est mensualisé. Le 8 mai ; 5. Si votre salariée ne travaille pas le 1 er mai, vous ne pouvez pas réduire sa rémunération. Le salarié peut-il prendre ses congés payés lorsqu'il le souhaite ? En revanche, cette récupération est possible pour les journées de « pont », correspondant à un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire (ou entre un jour de repos hebdomadaire et un jour férié). Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos. Le travail lors d'un jour férié hors 1er mai est rémunéré normalement, sauf si la convention collective prévoit une rémunération majorée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. En revanche, le lundi 6 avril (lundi de Pâques), le vendredi 8 mai (Victoire 1945), le jeudi 14 mai (Ascension) et le lundi 25 mai (lundi de Pentecôte) sont des jours fériés légaux ordinaires. Sur ces 11 jours fériés, 9 sont en semaine, 1 tombe un samedi (15 août) et l’autre un dimanche (1 novembre). Il n'est prévu d'exception que pour les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Si le calcul est en jours ouvrables, le salarié a donc 30 jours de congés payés par an. Attention, les indemnités représentatives de frais et les majorations pour heures supplémentaires sont exclues du montant de l'indemnité. Lorsqu’un jour férié tombe une journée où un travailleur aurait normalement travaillé, ces heures doivent être ajoutées à celles réellement travaillées pour le calcul des heures supplémentaires. votre entreprise, Modèles de La Toussaint ; 10. Il n'existe pas, pour ces jours, d'obligation légale de repos, mais ils sont cependant généralement chômés. Je souhaite savoir à combien d'heures correspondent un jour férié pour calculer le nombre d'heures de ma semaine. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. des données personnelles, envoyer un Autrement dit, sauf convention collective ou usage plus favorable, le salarié perçoit son salaire habituel. 4-4-2012) . Qu’arrive-t-il si votre employeur vous demande de travailler un jour férié? Le … contrats, Bilan de mise en Le 1ermai ; 4. des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration (Cass. L. 1251-18). Le 1er mai bénéficie de règles particulières puisque le salarié doit percevoir, en plus du salairecorrespondant au travail effectué, une indemnité égale à … Si un jour férié survient alors que le salarié est en maladie ou en congé de maternité, les mêmes règles s’appliquent :. Les heures perdues du fait d’un pont peuvent être récupérées par l’entreprise. C'est l'accord d'entreprise/établissement qui prime sur la convention ou l'accord collectif de branche. d'abonnement, S'inscrire Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire calcul, Modèle de règlement intérieur de La majoration. Les heures supplémentaires sont exclues du calcul. Ce repos compensatoire est fixé à un jour entier dès que le travailleur a presté plus de 4 heures un jour férié et à un demi-jour s’il a travaillé moins de 4 heures. Les décisions en la matière ne peuvent être prises qu'au niveau de l'entreprise. Par Seul le 1 er mai est un jour férié chômé (non travaillé) et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant. Hormis le 1 er mai, lorsqu’un jour férié est travaillé, cela ne donne pas droit à une majoration de salaire. Les salariés ne remplissant pas cette condition d'ancienneté mais payés mensuellement bénéficient du paiement des jours fériés chômés, à l'exception des heures supplémentaires qu'ils auraient pu effectuer (arrêté du 31 mai 1946). Jour férié tombant durant une maladie ou un congé de maternité. D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés : 1. les travailleurs occupés sous contrat de travail ; plus précisément, il s'agit des travailleurs occupés sous contrat de travail d'ouvrier, contrat de travail d'employé, contrat de représentant de commerce, contrat d'occupation d'étudiant, contrat de travail domestique, les sportifs rémunérés, les travailleurs à domicile, les télétravailleurs, ceux qui sont occupés sous contrat d'engagement maritime ou pour le service des bâtiment de la navigation … Travail à temps partiel : heures complémentaires ou heures supplémentaires ? Nous conservons vos informations personnelles Si le jour férié tombe un jour de repos alors le salarié perçoit son salaire mensualisé habituel, il ne bénéficie pas de repos complémentaire ou d’un report. Pour les salariés dont l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, le principe du maintien de la rémunération implique que la rémunération du jour férié chômé comprenne celle des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées ce jour-là avec leurs majorations. Jours ouvrés = Ce sont tous les jours pendant lesquels l’entreprise est ouverte. Commençons par évoquer le cas du 1er mai, seul jour férié légal accordé par le code du travail en France. L’Assomption ; 9. Jours fériés 145-95 Comment calculer la rémunération d’un jour férié travaillé ? Il en va de même des autres jours fériés chômés pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (C. trav. Le 11 novembre ; 11. Après trois mois d'ancienneté, le jour férié tombant un jour habituellement travaillé doit être rémunéré (partie fixe + partie variable). En revanche, les salariés sont rémunérés au tarif habituel lorsqu'ils travaillent un des jours fériés légaux ordinaires. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. email, Posez vos questions : Le Code du travail n'impose à l'employeur aucune majoration de la rémunération des salariés qui travaillent pendant un jour férié. Le jour de Noël. Si le jour férié tombe sur un mardi, le salarié a droit à un jour de congé compensatoire correspondant au nombre d’heures de travail journalier moyen théorique, donc en l’espèce 2,40 heures, qu’il pourra prendre un jour de la semaine où il travaille. Toutefois, aucune réglementation n’encadre cette pratique. Calculer les indemnités pour un jour férié L’indemnité exclut les heures supplémentaires . La réglementation exposée ci-après ne s'applique que dans la mesure où il n'existe pas d'usage ou de dispositions conventionnelles plus favorables dans l'entreprise (convention collective, accord d'entreprise ou d'établissement...). A noter : Sont exclus du champ des dispositions sur les jours fériés autres que le 1er mai les travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires. Ils peuvent également être retenus comme journée de solidarité. En revanche, les indemnités ayant la nature de frais professionnels (primes de panier, titres-restaurant, primes de transport, etc.) langage simple dans tous les domaines de droits ! où le travail ne peut être interrompu - Ceux et celles qui travaillent ce jour là ont droit à leur salaire habituel + une indemnité ég… Le 1erjanvier ; 2. Les fêtes légales suivantes sont des jours fériés : 1. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Il est donc payé double. Le salaire doit être maintenu lorsque le 1er mai n'est pas travaillé (C. trav. L 3133-5). Quelles sont les règles du travail de nuit ? Bonsoir Effectivement le code du travail prévoit 1 seul jour férié CHOME PAYE le 1er mai Ensuite il existe 10 autres jours fériés qui, si ils ne tombent pas un jour ouvré sont perdus Jour ouvré : jour normalement travaillé, lundi mardi mercredi jeudi vendredi dans la plupart des cas et parfois samedi pour les commerces par exemple Pour les salariés à temps partiel, les heures correspondant à la journée de solidarité ne sont pas prises en compte, dans la limite indiquée ci-dessus, pour l'application des dispositions limitant le nombre des heures complémentaires ou prescrivant une majoration de l'horaire contractuel en cas d'accomplissement régulier d'heures complémentaires, Cass. Comment rémunérer un jour férié travaillé ? Par exemple, si le jeudi 14 mai 2015 est chômé dans une entreprise, qui accorde un jour de pont obligatoire le vendredi 15 mai, les heures de travail non accomplies le 14 mai ne pourront pas être récupérées ultérieurement alors que celles non accomplies le 15 mai pourront l'être. Attention, ces dispositions ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile, aux salariés temporaires, intermittents ou saisonniers. Quelles sont les durées maximales de travail ? Début de la période de paie Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Par exception, les salariés intérimaires bénéficient du paiement des jours fériés non travaillés, sans aucune condition d'ancienneté à remplir, dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient (C. Un employé travaille généralement du lundi au vendredi, 8 heures par jour. Il y a eu 11 jours fériés en 2020, mais pour le calcul il a fallu exclure l'Assomption et La Toussaint qui tombaient respectivement un samedi et un dimanche. Comment toucher le chômage en cas de démission ? - Les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et, dès lors, ils peuvent ne pas être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, sauf lorsqu’il existe des usages contraires en vigueur dans l’entreprise (cass.

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