1.3), b. Les endroits bourbeux ne sont pas clôturés ou l’aire d’alimentation et les abreuvoirs pour les porcs ne sont pas équipés d’un revêtement en dur, Toutes les catégories d’animaux (annexe 6, let. 55, al. 2018 (RO 2017 6033).4 Introduite par le ch. 3 Pour les réductions visées à l’art. 2 équivaut à 1 are de surface de promotion de la biodiversité. 2018 (RO 2016 3291).2 RS 510.620. 13 OPD) > Bases légales7 La fiche technique est disponible sous: www.agridea.ch > Publications > Environnement, Paysage > Protection des ressources (eau-air-sol) > Erosion : Quelle quantité de terre perdue?8 La directive est disponible sous www.ofag.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises.9 La brochure peut être obtenue auprès d’Agridea 1000 Lausanne 6.10 RS 451, (art. A, ch. 37, al. 31, al. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 2016 (RO 2015 4497). 9 O Bio), e. L’activité soumis(e) à la procédure de contrôle n’est pas séparée des autres activités par un flux de marchandises indépendant et délimité dans l’espace/une comptabilité séparée (art. 4 Le canton ne peut pas déléguer à des tiers la compétence d’octroyer une dérogation. 8), f. Non-respect des prescriptions spéciales de Vitisuisse en matière de protection des végétaux (annexe 1, ch. W�d��8�j�g��[�P�g��%�`��M��d�n\W��9�ŕm��[R�f�KM;��Cϲ`���B�b6Yׁza�n\��r�X�!Y���c.��X��� ��i26�%���;!��HY�&;��}i%r��/�%� %p�"� ��Aw��_�V�>G6��(\�,�� ��D�q{�[0#YP%ǯ��B �H���/6�"�=����b���Ap�|Ý���6 1, let. et 10 points, b. Pâturage communautaire: pas de pâturage bio séparé ou pas de contrat sur l’utilisation de matières auxiliaires (art. et 10 points par UGB, au moins 10 points, au max 30 points, Pas de contrats pour les animaux d’élevage non biologiques, 200 fr. 5000 fr. 1.2), Aucune; versement de la CQ II uniquement pour les surfaces présentant suffisamment de plantes indicatrices, d. Q II: utilisation de faucheuses-conditionneuses (art. a, présentent la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité et satisfont aux exigences visées à l’art. 6, et c à f, ne sont pas remplies, le canton peut renoncer à la réduction ou à la suppression des contributions. 2016 (RO 2015 4497).5 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Les taux de contribution visés à l’art. II al. 1, let. La communauté héréditaire doit annoncer cette personne aux autorités responsables au sens de l’art. 1 La contribution est versée lorsqu’au moins 90 % de la matière sèche (MS) de la ration annuelle de tous les animaux de rente gardés consommant des fourrages grossiers selon l’art. 5 points par % de dépassement, mais au minimum 12 points et au maximum 80 points; il n’y a pas de nombre de points maximum en cas de récidive; pour les dépassements de N et de P205, c’est la valeur supérieure qui est déterminante pour la réduction, a. 1, let. A, ch. La charge minimale en bétail est calculée sur la base des valeurs visées à l’art. 3 Le canton fixe les taux des contributions allouées par mesure. 3 Si des animaux de rente consommant des fourrages grossiers sont déplacés dans des exploitations d’estivage et de pâturages communautaires en Suisse ou dans des exploitations d’estivage traditionnelles de la zone frontière visée à l’art. 3), a. 2 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033 7789). 16.1), a. Q I: conditions et charges non respectées (art. 3, en 2018, les dispositions de l’ancien droit s’appliquent. 70 et 71, annexe 5, ch. 4 à 9, une contribution supplémentaire est versée si des sorties sont entièrement réalisées conformément à l’annexe 6, let. 71 à 76, 77a et 77b LAgr et de l’art. Les producteurs annoncent les surfaces et cultures concernées au service cantonal compétent.8. Lorsque le journal des sorties manque ou que les sorties ont eu lieu selon le journal, mais qu’elles ne peuvent pas être prouvées de manière crédible, une réduction de 4 points par UGB concernée est appliquée en lieu et place des réductions selon les let. 77 à 81 n’est octroyée pour la même mesure. 3 à 5, 19 à 21, 25, 58, al. 36). 2019 (RO 2018 4149). 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. 200 fr. La ration alimentaire complète de l’ensemble des porcs gardés dans l’exploitation ne doit pas dépasser la teneur moyenne en protéines brutes de 11 grammes par mégajoule d’énergie digestible porc (g/MJEDP). 2, au plus tard le 20 novembre. 4.1.4), h. Une même surface sert de nouveau au pacage durant les quatre semaines suivant la dernière pâture (annexe 2, ch. 1.4), Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. 13 OPD).3 RS 919.117.714 RS 814.2015 Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de l’agriculture à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. blw.admin.ch > Production durable > Protection des plantes > Produits phytosanitaires > Plan d’action Produits phytosanitaires. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 15, al. 5 Des mesures visant à empêcher l’érosion naturelle de la berge du cours d’eau ne sont admissibles que si elles sont indispensables pour assurer la protection contre les crues ou empêcher une perte disproportionnée de surface agricole utile. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3291).7 RS 916.1518 Introduit par le ch. 27), c. Garde des animaux estivés: absence de surveillance et de contrôle au moins une fois par semaine (art. 2019 (RO 2018 4149).7 Introduite par le ch. Les écarts de rendement ne sont pas justifiés (annexe 5, ch. 59, annexe 4, ch. Les animaux sans notification de naissance valable ne sont pas pris en compte.1. Les contributions détaillées, ainsi que les exigences concrètes aux exploitants sont réglées dans l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD). Sont déterminantes les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l’objet d’une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l’année de contributions. et 1 point/animal, au moins 15 points, au maximum 60 points, c. Médicaments administrés à titre prophylactique, injection de fer (art. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 0000002466 00000 n Lorsque les contributions sont versées à une collectivité de droit public (commune, bourgeoisie), au moins 80 % du montant sont reversés aux détenteurs de bétail titulaires d’un droit d’estivage. 4.2.4), f. Le même parc est réutilisé durant les quatre semaines suivant la dernière pâture (annexe 2, ch. a à e, g et h. 2bis Pour les catégories d’animaux visées à l’art. h�b```�V y�A��b�,�0)��%�?KĒ8�YD��t�Pc�b�d�a�r���t��#� 1.3, 6 Un membre de la communauté héréditaire doit avoir son domicile civil en Suisse et ne doit pas avoir atteint l’âge de 65 ans le 1er janvier de l’année de contributions. 1 doivent être respectées pour chaque culture dans l’ensemble de l’exploitation pour: 3 La contribution pour le blé fourrager est versée lorsque la variété de blé cultivé est enregistrée dans la liste des variétés recommandées pour le blé fourrager d’Agroscope et de Swiss Granum5.6. 8), d. Non-respect des exigences concernant la part de surfaces herbagères et l’enherbement des terres ouvertes en hiver (seulement les exploitations bio) (art. 82 et 82a, doivent être adressées à l’autorité désignée par le canton concerné entre le 15 janvier et le 15 mars. 1 La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour: 2 Les critères régissant la délimitation des périmètres en terrasses sont fixés à l’annexe 3. 5 et 6, ne subissent pas de réductions.2. 2021 (RO 2020 5449). 58, annexe 4, ch. 4.2), 30 points par culture manquante × terres assolées/SAU, au max 30 points, 5 points par % de dépassement × terres assolées/SAU, au max 30 points, Si l’on constate en même temps des cultures manquantes et un dépassement des parts de cultures, seul le nombre de points le plus élevé est déterminant pour la réduction, b. Pauses entre les cultures principales des terres assolées non respectées (art. par UGB concernée, b. L’effectif des animaux visé à l’art. n et o.4. 3, 38, al. paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs; OPD)1), vu les articles 23, alinéa 2, et 29, alinéa 1, de la loi du 20 juin 2001 sur le développement rural2), vu l'article 31 du décret du 20 juin 2001 sur le développement rural3), arrête : II al. Pour les poulets de chair, la période de référence correspond à l’année civile. Herbicides en prélevée autorisés en traitement de surface. 3 Les exploitants qui s’annoncent pour la contribution visée à l’art. 1, let. par arbre concerné, e. Déclaration incorrecte de la catégorie, du niveau de qualité ou de la mise en réseau des arbres isolés et des arbres fruitiers haute-tige (art. o. startxref 82 et 82a. 1.1), b. Q I: les surfaces sont fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 0000006517 00000 n 64, dont la réalisation doit commencer en 2014, le rapport de projet et la demande de mise en oeuvre doivent parvenir à l’OFAG avant le 31 janvier 2014 au plus tard. 1.1, let. 3. Formation continue selon l'ordonnance sur les paiements directs _____ ETAT NOMINATIF Nom Prénom(s) : Adresse : NP/Lieu : Commune d'origine (lieu/canton): Date de naissance : Tél. 3, 1"al., let. 6.2), Exigences non respectées concernant l’utilisation d’insecticides, en pulvérisation ou en granulés (annexe 1, ch. Les témoins sont cités par la Cour, le cas échéant après le dépôt de la provision visée à l’article 73, paragraphe 1, du présent règlement. 82, al. 1 La contribution pour la mise en réseau est versée lorsque les surfaces et les arbres: 2 Les exigences du canton en matière de mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité doivent être équivalentes aux exigences minimales définies à l’annexe 4, let. 1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 Les cantons ne doivent notifier à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions que sur demande. Semences de multiplication des étapes prébase, base et R1: au maximum deux années de culture consécutives. 2016 (RO 2015 4497). 1, let. 5 Aucune contribution pour terrains en pente visée aux art. 73, let. 6.2); pour les lapines, les portées ne disposent pas toutes d’un nid conforme aux règles SST (annexe 6, let. A, ch. Nouvelle teneur selon le ch. 16, al. 1 Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés utilisés pour la protection phytosanitaire visés à l’annexe 1, ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des types de contributions. 6.6 et 6.7), b. Lumière du jour (art. Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires. 4 S’il existe un plan d’exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu’il contient pour fixer la charge usuelle.

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