Pour cela, divers mécanismes existent et les plus courants sont l’élection et la nomination. Son mécanisme est intéressant. . Page frontispice d'une copie de la Loi constitutionnelle de 1867. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Depuis lors, Cameron démissionna et Theresa May a dissout la Chambre des Communes sans remporter une majorité claire, étant ainsi exposée, quasi-quotidiennement, à une crise parlementaire. La Constitution consacre le principe démocratique. Comment sortir de la torpeur du Brexit ? En déposant cette proposition de loi la veille de l’adoption définitive de la loi Pacte, qui doit permettre la privatisation d’Aéroports de Paris, les parlementaires auraient cherché à contourner l’interdiction de l’article 11, alors qu’ils admettent que leur objectif est de faire obstacle à une telle privatisation. Faut-il s’en plaindre ? Enfin, la procédure de l’initiative partagée et le cas présent d’ADP ne traduisent aucune concurrence ni opposition entre démocratie directe et démocratie représentative, mais en démontrent au contraire la parfaite complémentarité. Si elle est inférieure à 50%, il faudra une majorité renforcée (de 62,5% dans l’hypothèse d’une participation à 40%, de 83,3% dans l’hypothèse d’une participation à 30% et de 100% dans l’hypothèse d’une participation à 25%). A. Lincoln disait que « la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Référendum ! Procéder de la sorte signifie également que le Président de la République et le Gouvernement ne font pas confiance aux institutions politiques qui existent actuellement. En expliquant la première, La Constitution décodée souhaite ainsi défendre la seconde. Sous la IVe République, le peuple ne pouvait exercer la souveraineté par la voie du référendum qu’en matière constitutionnelle. La démocratie représentative est une forme de gouvernement dans laquelle le peuple élit des fonctionnaires pour créer des lois et des politiques en son nom. Pourquoi, alors, le confier à 150 personnes dont la légitimité ne s’appuie que sur le hasard du tirage au sort ? Que souhaitent les « Gilets jaunes » ? Six critères ont ainsi été établis pour garantir cette représentativité : le sexe, l’âge, le niveau d’études, les catégories socio-professionnelles, le type de territoires et la zone géographique. Cela aura certes pour conséquence d’en empêcher la privatisation mais ne constitue pas une abrogation en tant que telle. Ensuite, l’article 11 pose des limites strictes, qui empêchent qu’il ne soit utilisé de façon intempestive. Soit il ne lui apporte que des modifications formelles et la loi est alors adoptée. Il s’agit là d’une collaboration équilibrée entre peuple et Parlement, entre la démocratie directe et la démocratie représentative. Il prévoit que 500 000 électeurs (soit un peu plus de 1% des électeurs inscrits, actuellement) peuvent proposer une loi. Montesquieu la défendait ainsi dans son ouvrage déjà cité : Mais c’est inévitable car, sur le plan politique, seul un second référendum permettrait de mettre un terme au débat insoluble initié par le premier. Pour couper court au débat sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, David Cameron avait proposé d’organiser un référendum, qu’il était certain de gagner… ou presque. Autrement dit, si nous nous inscrivons dans une démocratie représentative, nous ne saurions concevoir que le pouvoir délégué s'exerce sans la participation des citoyens. À cela s’ajoutent des restrictions matérielles bienvenues, notamment dans le domaine constitutionnel. Ce n’est pas rien et, d’ailleurs, une première initiative n’a pas pu être menée à son terme faute d’atteindre ce seuil. Cette attaque, non seulement contre la décision mais contre l’institution elle-même, est injuste et infondée. Une telle initiative n’aurait pas été possible pour contrer le mariage pour tous, qui relève de la matière civile et de l’état des personnes. Tel est l’objet d’une élection. Elle est infondée parce que le Conseil n’a fait que respecter strictement la Constitution, particulièrement son article 11, comme il a d’ailleurs l’habitude de le faire. La constitution de la democratie representative en france 787 mots | 4 pages. Le peuple, désormais, va décider de soutenir ou non cette initiative (démocratie directe). Ce qui s’épuise, c’est la forme représentative de la démocratie. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Il restreint le champ d’application, puisqu’un référendum et, donc, une initiative partagée, ne peuvent porter que sur « la politique économique, sociale et environnementale et de la France et les services publics qui y concourent », ainsi que sur « l’organisation des pouvoirs publics » ou sur la ratification d’un traité international qui porterait sur ces matières. La volonté des citoyens s’exprime à travers des représentants qui établissent les lois (pouvoir législatif) et les font appliquer (pouvoir exécutif). Puisque la loi est l’expression de la volonté générale, ceux qui expriment la volonté générale parce qu’ils exercent le pouvoir législatif doivent être considérés comme des représentants. propositions de réforme de la Constitution visant à dépasser la démocratie représentative par la voie de la démocratie directe ou de la démocratie participative. L'Assemblée nationale : composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans, elle vote la loi et contrôle le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a validé la proposition de loi déposée par plus de 185 parlementaires, tendant à faire d’Aéroports de Paris un service public national. Les formes achevées d'expression démocratique aujourd’hui en Europe ont, quand même, mis des siècles à se mettre en place. C’est un sujet essentiel, qui nous concerne tous, dans notre vie quotidienne. Si, comme le suggèrent les auteurs, le Conseil constitutionnel devait déclarer que la proposition de loi est désormais irrecevable, en déclarant la privatisation d’ADP conforme à la Constitution, alors non seulement il se contredirait, mais il remettrait en cause cette complémentarité, en privant le peuple d’apporter sa voix à une procédure désormais entamée. C’est paradoxal, car le référendum, au Royaume-Uni, n’est que consultatif, le Parlement demeurant souverain. Si une partie du peuple demande et que le Parlement approuve, l’union des deux fait qu’il y a une loi, sans passer par référendum. Étudions dans cet épisode comment la démocratie, entendue comme pouvoir du peuple, a pu être pensée comme étant représentative ! C’est dans ce cadre qu’est avancé le tirage au sort. Apparemment, le tirage au sort et le hasard ne font pas aussi bien les choses qu’on pourrait l’espérer, en politique. Dissertation démocratie représentative, une antinomie Corrigé droit constitutionnel. Non, la démocratie n’est pas en crise. Comment conclure le « Grand débat national » ? Non qu’il faille craindre l’expression démocratique du peuple, au contraire. Au mieux, il permet de l’espérer alors que, au contraire, elle mériterait d’être favorisée. Donc, si la participation est d’au moins 50%, la majorité absolue des suffrages suffit. Ils ont initié une révision constitutionnelle, introduisant une initiative législative référendaire. On dispose pourtant de diverses institutions représentatives de la société citoyenne dans son ensemble. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. 2017/2018 Oui. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. La démocratie n’est pas un lieu de hasard, mais de décisions débattues, de confrontations structurées et de choix éclairés. Dissertation 2 democratie et constitution. La méthode la plus couramment utilisée pour former une chambre est le vote par circonscriptions, à scrutin majoritaire. Le peuple  est désigné comme le titulaire de la souveraineté. Référendum ! Et c’est ce « presque » qui fit toute la différence. 1948- 1949: Constitution of Republic of Germany was drafted. Le référendum est bien partout, décliné sous toutes ses formes. 54Pour désigner nos régimes politiques actuels, on parle souvent de « démocratie représentative La démocratie représentative comme moyen d’exerce de la Ve République Si la démocratie est d’abord apparue sous la forme de la démocratie directe, elle est cependant perçue comme irréalisable dans les Etats modernes (a). Dans la plupart des pays, il existe donc des formules qui permettent de disposer de certains leviers relevant de la démocratie directe. Cependant, nous pouvons dire que ce système comporte quelques risques, car le pouvoir n'est remis qu'à une partie du peuple, ce que nous pouvons comparer à l'oligarchie, ou l'aristocratie, dont parlait Aristote. Le volet constitutionnel de la révision institutionnelle entreprise par l’Exécutif fait l’objet d’un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », actuellement soumis à l’examen du Conseil d’État et que La Constitution décodée a pu se … Le pouvoir du peuple est donc transféré par celui-ci à des représentants qu'il élit. Près de 60% des pays du monde emploient une forme de gouvernement basée sur la démocratie représentative, y compris les États-Unis (une république démocratique), le Royaume-Uni est (une monarchie constitutionnelle) et la … Mais, … Référendum ! 28 de la déclaration des d; Dissertation droit de vote et démocratie; Dissertation démocratie directe ou représentative; Constitution et démocratie Que propose La France insoumise ? Faute d’être d’accord sur tout, les populistes italiens souhaitent montrer qu’ils sont d’accord sur les fondamentaux, c’est-à-dire le peuple et sa place dans la loi fondamentale. Quelle réforme constitutionnelle entendent mener les populistes italiens ? Celle-ci ne pourra être réalisée que dans un second temps, lorsque la loi aura été promulguée et par des décisions prises par le Gouvernement. par philco97 | Juin 17, 2016 | Uncategorized | 0 commentaires. Depuis, il n’a jamais été utilisé, car il est inutilisable. Surtout il n’est pas du devoir du Conseil constitutionnel de faire dire à la Constitution ce qu’elle ne dit pas. Que tentent d’initier les forces parlementaires de gauche ? Quand bien même ce chiffre serait atteint, il faudrait encore que le Parlement ne l’examine pas (on ne parle même pas de l’adopter), pendant un délai de six mois, pour que le référendum soit alors organisé. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 247 000 autres dissertation. Désormais, l’opposition parlementaire pourrait systématiquement faire obstacle à une réforme législative en initiant une procédure référendaire. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. Chacun peut donc porter un jugement différent, c'est-à-dire affirmer ou nier les qualités d'une démocratie représentative et nous pouvons nous demander : dans quelle mesure la démocratie représentative est … Si une partie du peuple demande et que le Parlement nuance, le peuple dans son ensemble règlera la nuance en optant soit pour la version populaire initiale, soit pour la version parlementaire corrigée. Référendum ! De ce que le peuple n’est titulaire de la souveraineté qu’en vertu de la Constitution, il résulte qu’il ne peut l’exercer que conformément à cette Constitution. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. L’attaque des auteurs est injuste, ensuite, car ils reprochent au Conseil de commettre une faute démocratique et politique, en ouvrant la voie à une possible concurrence entre la démocratie directe et la démocratie représentative, alors que tel n’était pas l’objet de la réforme constitutionnelle. Or faire agir en complémentarité le peuple et les institutions qui le représentent est précisément le rôle d’une démocratie. Sans compter, enfin, que les représentants des citoyens sont investis d’un « mandat » et tel serait le cas également des membres tirés au sort de la Convention citoyenne. Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress, Repères chronologiques et spatiaux 6e -3e. Actuellement, la gauche parlementaire tente de s’en saisir : il lui faut d’abord réunir 185 députés et sénateurs, mais, trop peu nombreuse, elle n’y parvient pas. (Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace [Constitutional Bill for a More Representative, Responsible, and Efficient Democracy], ASSEMBLEE NATIONALE [NATIONAL ASSEMBLY], No. Nearly 60 percent of the world’s countries employ a form of government based on representative democracy, including the U.S. (a democratic republic), the UK (a constitutional monarchy), and France (a unitary state). D’autre part, les élus locaux et, d’abord, les maires. Elle est soumise au Parlement qui dispose alors de dix-huit mois pour opter entre trois possibilités. Quand bien même elle y parviendrait, il faudrait encore que le Conseil constitutionnel valide l’initiative, ce qui n’est pas acquis.

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