Cours de 2 pages en droit autres branches : Le contrat de vente de voyage. Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce. 10 - Votre agence de voyage est en "faillite". avec l'ADEME, Réduire les impacts du numérique sur votre environnement avec l'ADEME. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles (articles L. 211-8  et R. 211-3-1 du code du tourisme). Veillez à établir des preuves de votre demande de mise en conformité (ex. Les conditions d’annulation ou de résiliation de contrat de voyage diffèrent selon le mode de souscription. L’information est effectuée par écrit. Annexes. Sur la définition du voyagiste : L'article L211-1 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit ce qui est entendu par agence de vente de voyages de la manière suivante : L'article L211-2 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit le service de voyage et le forfait touristique de la manière suivante : \"I.-Constitue un servi… Quelles sont les conséquences ? 2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives. Le tribunal compétent est celui du défendeur, donc du vendeur (ou de l’organisateur du voyage, si vous préférez assigner celui-ci comme vous en avez le droit). 1, article L. 221-1 du code de la consommation, Abrogé par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. L’agent de voyage a-t-il une obligation d’information ? mail d’envoi à l’agence de voyage, document communiquée par l’hôtel, …). lancées par des grandes marques de distribution sous leur enseigne (comme Carrefour ou Auchan). combinés par un seul professionnel dans un, qui font l’objet de contrats séparés mais sont achetés auprès d'un, achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de, A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le. L'organisateur d'un voyage ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) apporte dans les meilleurs délais, eu égard aux circonstances de l'espèce, une aide appropriée au voyageur en difficulté, y compris dans les circonstances mentionnées au VII de l'article L. 211-16 (c'est-à-dire en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables en supportant les coûts de l’hébergement nécessaire si le retour du voyageur est impossible). Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par l'organisateur ou le détaillant. 17 3° JORF 15 avril 2006Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. ouragan, tremblement de terre, attentat, etc.)   Associations et comités d’entreprise. Pour vérifier si une agence de voyage est immatriculée, vous pouvez vous rendre sur le site de Atout France, l’Agence de développement touristique de la France, organisme placé sous la tutelle du ministre chargé du Tourisme : http://www.atout-france.fr, Vérifiez sur les documents fournis par l’agence de voyage qu’un numéro d’immatriculation est bien inscrit. L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : 1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ; 2° La modification soit mineure ; et 3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. (articles L. 211-11 et R. 211-7 du code du tourisme), Désagréments et déceptions se sont succédés : l’itinéraire a été modifié, des visites ont été supprimées, la chambre n’est pas conforme à la description de l’annonce, le retour a été avancé d’une journée, vous avez été accidenté…. voyagiste qui chute dans une station du ski en faisant du hors-piste). L’agence de voyage n'est pas tenue à une indemnisation supplémentaire, si : 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : - vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; - sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ; - quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ; 2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. L'article L211-15 du Code du tourisme est clair : l'agence de voyage doit vous proposer des prestations en remplacement de celles qui n'ont pas été fournies dès lors que, après votre départ, l'un des éléments essentiels du contrat ne peut pas être exécuté. 1. vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. Cette fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits lors de l'achat d'un voyage à forfait et sur vos recours en cas de litige avec une agence de voyage. 1 - Les questions que vous vous posez avant de partir. En ce qui concerne les forfaits conclus par des procédures de réservation en ligne liées, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Elle abroge également la directive 90/314/CEE à compter du 1er juillet 2018, dont les dispositions semblaient ne plus correspondre au marché actuel. 2. Cela s’explique par l’existence de frais de gestion et de commissions d’intermédiation qui viennent alourdir le prix du contrat. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. L’immatriculation garantit que l’agence a bien souscrit une garantie financière en cas de "faillite", auprès d’une banque, d’une assurance ou de l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), principal garant des agences de voyages. La limitation des coûts prévue au paragraphe ci-dessus ne s'applique pas : - aux personnes à mobilité réduite, (voir l'article 2, point a, du règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens). Que pouvez-vous faire ? En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances et de l'arrivée. 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. L’agent de voyage doit proposer au client de souscrire un contrat d’assurances qui couvrira certains risques d’annulation et/ou un contrat d’assistance qui garantira sa prise en charge en cas de maladie ou d’accident et, le cas échéant, son rapatriement. Si le vendeur n'a pas proposé de souscrire à une assurance annulation, le consommateur peut résilier sans frais le contrat de voyage ; mais il faudrait apporter la preuve, et ce serait difficile si la possibilité d’en souscrire une figurait bien au contrat. L’agent de voyage doit également informer le consommateur sur : A côté de ce devoir d’information, l’agence a un devoir de conseil spécifique chaque fois que le voyageur aura indiqué des exigences ou des contraintes personnelles tenant à son âge, à un handicap, à la détention d’un animal familier, etc. L`Agence de voyage offrira les services et l`hébergement susmentionnés aux clients des entreprises et des consommateurs dans le cadre de forfaits de voyage conformément aux termes de ce contrat d`Agence de voyage. Il vous permettra de consulter la situation financière de votre agence sur le registre des opérateurs de voyages et de séjours : http://www.atout-france.fr. 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. Le terme d’agent de voyage désigne aussi bien l’organisateur de voyages ou de séjours (le "tour-opérateur") que celui qui les commercialise. Cela vous sera utile dans votre demande adressée au tour-opérateur ou à l’agence de voyage ou au Médiateur Tourisme et Voyages (MTV).   Le voyageur devra, dans tous les cas, informer le professionnel, dans les meilleurs délais, de toute non-conformité sur place.Â. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Quels produits ménagers utiliser pour respecter l’environnement ? L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat de manière unilatérale et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués. Le cédant doit tenir informé l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) de sa décision, par tout moyen, permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage, sauf stipulation plus favorable au cédant. du 22 juillet 2009 - art. Le voyageur peut remédier lui-même à la non-conformité et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires, si l’agence de voyage ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur. Quelle est la réglementation applicable ? L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le paiement sécurisé est identifiable par un petit cadenas fermé ou une clé apparaissant à l’écran, surveillez vos relevés de compte pour vous assurer que personne n’a utilisé votre numéro de carte pour un autre achat. I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. (article L. 211-17-2 du code du tourisme). En effet, il y a la souscription via une agence physique ou par téléphone et la souscription en ligne. 48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours. pour : « Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. avion, hôtel, …) doivent constituer une part significative de la valeur combinée des services (25 %), en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique d’une manière ou d’une autre. La plupart concernent le voyage lui-même : dates, destination, nature et confort de l’hébergement, restauration, visites, conditions d’annulation, modalités de révision des prix. Le contrat mentionne les noms et adresses du garant et de l’assureur, c’est une responsabilité sans faute, constituée par le seul fait que le bagage a été endommagé ou volé, c’est une responsabilité limitée par les conventions internationales, et l’agence n’encourt pas de responsabilité supérieure à celle encourue par le prestataire, en cas de faute lourde du prestataire, les limitations conventionnelles disparaissent. Bon de commande... de preuve ou une preuve de contrat de vente tant pour le vendeur que pour l'acheteur : * un bon de commande m... liste de DNA... De voyage ou de loisirs !) Vous rencontrez une difficulté une fois sur place. L’information s’effectue par écrit ou par voie électronique. La nouvelle Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifie le règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. "La plateforme de règlement en ligne des litiges". Pensez à la consulter avant de souscrire un voyage. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution : 1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie. (article L. 211-9 du code du tourisme). Compte tenu de la gravité de ses conséquences, il est conseillé de prendre une assurance annulation. Traduzioni in contesto per "contrat de voyage" in francese-italiano da Reverso Context: Dans certains cas, les organisateurs devraient être autorisés à modifier unilatéralement le contrat de voyage à forfait. À l’inverse, le voyageur n’a souvent pas d’autre choix que de les confier à l’hôtel où il réside, ou aux transporteurs pendant les trajets. Les conditions de résiliation sont différentes pour les 2 types de souscription. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "contrat de voyage" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. La grille des frais de résolution standard raisonnables se trouve, en général, dans les conditions générales de vente. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Ces coûts ne doivent pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat. Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d’annulation d'un voyage ? En général, le voyage à forfait inclut l’assistance à l’étranger mais jamais l’annulation. accident causé par un bateau à moteur). ne donnez jamais votre code confidentiel à quatre chiffres, vérifiez que la procédure proposée est sécurisée : les coordonnées de l’émetteur sont alors cryptées pendant leur transit sur le réseau. Cette information est fournie par voie de formulaire (Les formulaires qui concernent les voyages à forfait figurent en annexe I, et ceux concernant les prestations de voyage liées figurent à l'annexe II de l’arrêté du 1er mars 2018) (article L. 211-3 du code du tourisme). Le prix de l’assurance varie généralement selon le coût et la destination du voyage. Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans à compter du fait générateur de responsabilité, sous réserve du délai de dix ans en matière d'action en responsabilité pour les dommages corporels prévu à l'article 2226 du code civil. 538 likes. Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire. Est-t-elle obligatoire ?… https://t.co/pg0tQn7Vfc, L’assurance #Smartphone, faut-il la souscrire ? En tant que partenaire contractuel de DTCH, le client répond de tous les participants qu’il inscrit au voyage. panne de serveur...). Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Le contrat de voyage prend effet à la réception de la réservation par DTCH. Le voyageur peut céder son contrat à une autre personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. En vertu des articles L.211-12 et R.211-9 du code du tourisme, il vous est possible de céder votre contrat de voyage auprès d'un tiers à la condition que celui-ci remplisse les mêmes conditions que vous. Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et apparente. 6 - Pouvez-vous céder votre contrat à une autre personne ? OU CONTRAT DE VOYAGE FORFAIT TOURISTIQUE Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation. Dans quelles situations pouvez-vous résoudre (annuler) votre contrat ? le tour-opérateur) qu’au détaillant (ex. La procédure de réservation en ligne entrant dans le champ d’application du voyage à forfait (article L. 211-2, II. Les agences de voyage n’ont pas le monopole de l’organisation et de la vente de voyage ; une association sans but lucratif peut également exercer cette activité à titre principal ou accessoire : La règlementation ne s’applique pas aux : Constitue un voyage à forfait, selon l’article L. 211-2 du code du tourisme : La règlementation a élargi la définition du voyage à forfaits pour prendre en considération les différents modes d’achat sur Internet. En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur un autre support durable.